Procédure spéciale d’état civil: le gouvernement ivoirien accorde un délai de trois ans pour sa mise en œuvre
Le Conseil des ministres a adopté un décret prorogeant de trois ans supplémentaires le délai d’application de la loi n° 2018-863 du 19 novembre 2018, qui institue une procédure spéciale pour la déclaration de naissance, le rétablissement d’identité et la transcription d’actes de naissance. Cette annonce a été faite ce jeudi 19 décembre 2024 par le porte-parole du gouvernement ivoirien, Amadou Coulibaly.
Selon le ministre, cette décision répond à la nécessité de traiter le nombre encore important de citoyens concernés, malgré les dérogations précédentes et les multiples campagnes de sensibilisation. La prorogation, adoptée lors d’un Conseil des ministres présidé par le président Alassane Ouattara à Abidjan-Plateau, vise à permettre à davantage de personnes d’accéder à cette procédure spéciale.
Ce dispositif dérogatoire s’adresse notamment aux personnes nées en Côte d’Ivoire dont les naissances n’ont jamais été enregistrées à l’état civil, ainsi qu’à celles dont les registres de naissance ont été détruits, détériorés ou perdus.
En outre, il offre une opportunité aux utilisateurs de faux actes de naissance de régulariser leur situation à travers une procédure simplifiée et gratuite, assortie d’une amnistie pour les infractions de faux et usage de faux.
