Portée par le député Éric Pauget (Les Républicains), cette proposition de loi sera examinée le 7 juillet lors de la session extraordinaire de l'Assemblée nationale. Elle intervient après l'adoption, en première lecture le 22 janvier 2026, d'un amendement gouvernemental instaurant une présomption de légalité des tirs, à l'issue d'un examen en commission des lois.

Mise en ligne le 26 juin par Isam El Khalfaoui, la pétition demande aux parlementaires de voter contre le texte, de solliciter un avis public du Conseil d'État avant son examen et de saisir le Défenseur des droits afin qu'il se prononce sur sa conformité à la Constitution.

Les initiateurs de cette démarche avancent plusieurs arguments. Ils évoquent notamment un recensement publié par le média Basta!, qu'ils affirment confirmé par l'Inspection générale de la police nationale (IGPN), selon lequel 66 personnes ont été tuées lors d'interventions policières en 2024, dont 27 par arme à feu, un niveau inédit depuis 1967. Ils soutiennent également que la France a été interpellée à trois reprises par des organes des Nations unies en raison du nombre de personnes tuées ou blessées par les forces de l'ordre.

Selon les auteurs de la pétition, le texte serait également contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui prévoit une présomption de responsabilité de l'État lorsqu'une personne décède sous l'action de ses agents. Ils estiment en outre que cette disposition pourrait contrevenir au principe d'égalité devant la loi consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Les pétitionnaires considèrent enfin que la mesure pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel et qu'elle risquerait de freiner les enquêtes judiciaires. Ils rappellent que le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France ainsi que la CGT-Intérieur se sont également opposés à cette proposition de loi.

De son côté, le député LFI Arnaud Le Gall a dénoncé sur X ce qu'il qualifie de « permis de tuer XXL pour les policiers et les gendarmes ». Selon lui, cette proposition de loi, qu'il estime inspirée de l'extrême droite, « affaiblirait la recherche de la vérité après chaque tir mortel en limitant les possibilités d'enquête ». Il a également appelé le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez, à retirer ce texte.

POUZE PATRICK