Fin de session extraordinaire à l’Assemblée nationale du Sénégal. Les députés ont achevé leurs travaux jeudi 20 août 2026 après l’adoption de trois projets de loi portant notamment sur le travail, la sécurité sociale et la sécurité numérique. En revanche, deux réformes portées par la majorité Pastef n’ont pas encore achevé leur parcours institutionnel.

Travail, sécurité sociale et sécurité numérique

Au cours de cette session, les députés ont adopté, le 18 août, le projet de loi n°15/2026 portant Code du travail ainsi que le projet de loi n°16/2026 portant Code de la sécurité sociale.

Deux jours plus tard, l’Assemblée nationale a approuvé à l’unanimité le projet de loi n°25/2026 relatif à la protection des infrastructures d’information critiques et à la sécurité numérique.

Le texte a recueilli 127 voix, dont 15 exprimées par procuration.

Ces trois projets de loi gouvernementaux doivent encore être promulgués par le président de la République et publiés au Journal officiel avant leur entrée en vigueur.

La déclaration de patrimoine devra passer par un référendum

La proposition de loi n°33/2026, adoptée le 17 août, prévoit une modification de l’article 37 de la Constitution.

Elle instaure notamment une déclaration publique du patrimoine du président de la République au début et à la fin de son mandat. À la suite d’un amendement du gouvernement, cette obligation a également été étendue au Premier ministre et au président de l’Assemblée nationale.

Cette réforme constitutionnelle n’est toutefois pas encore définitive.

Le ministre de la Justice, Moussa Sarr, a indiqué devant les députés qu’elle serait intégrée à un ensemble plus large de réformes qui devront être soumises à référendum. Aucune date n’a encore été annoncée pour cette consultation.

Les crédits spéciaux devant le Conseil constitutionnel

La proposition de loi n°34/2026 relative au régime juridique des crédits spéciaux, communément appelés « fonds politiques », connaît un parcours différent.

Le gouvernement a saisi le Conseil constitutionnel le 18 août, à la veille de l’examen du texte en séance plénière. Son adoption a donc été suspendue dans l’attente de la décision de la haute juridiction.

L’exécutif estime que certaines dispositions contenues dans la proposition relèvent du pouvoir réglementaire et non du domaine de la loi. La Primature s’appuie notamment sur les articles 67, 76 et 83 de la Constitution ainsi que sur le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale pour contester sa recevabilité.

Une précédente réforme censurée en juillet

Ce nouveau différend intervient quelques semaines après la censure, le 9 juillet, d’une réforme constitutionnelle plus large que les députés avaient adoptée le 29 juin.

Le Conseil constitutionnel avait alors déclaré le texte contraire à la Constitution en raison de vices substantiels relevés dans la procédure d’adoption.

Si la session extraordinaire est désormais close, plusieurs dossiers restent donc ouverts. La réforme de la déclaration de patrimoine attend son passage devant les électeurs, tandis que le sort du texte sur les crédits spéciaux dépend désormais de la décision du Conseil constitutionnel.

KR