La Cour de justice de la CEDEAO a estimé que la réforme constitutionnelle adoptée au Togo en 2024 constitue un « changement inconstitutionnel de gouvernement », considérant qu’elle a permis de contourner les limitations des mandats présidentiels. Si cette décision ne remet pas en cause la nouvelle Constitution, elle renforce les arguments juridiques et politiques de l’opposition contre le maintien de Faure Gnassingbé à la tête de l’exécutif.

Dans un arrêt rendu le 29 janvier 2026, dont la publication intégrale a suscité de nombreuses réactions ces derniers jours au Togo, la juridiction communautaire a conclu que la réforme constitutionnelle adoptée le 25 mars 2024 par l’Assemblée nationale togolaise relève d’un « changement inconstitutionnel de gouvernement » au sens de l’article 23(5) de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG).

Selon la Cour, le contexte dans lequel cette réforme a été adoptée, son contenu ainsi que ses effets démontrent une volonté de contourner les limitations des mandats présidentiels prévues par la Constitution précédente. Les juges ont notamment relevé que la révision est intervenue alors que le mandat de l’Assemblée nationale avait expiré depuis le 31 décembre 2023 et qu’elle a été adoptée sans consultation nationale, à la veille des élections législatives.

La réforme de mars 2024, qui a instauré la Cinquième République, a transformé le système politique togolais en faisant passer le pays d’un régime semi-présidentiel à un régime parlementaire. Désormais, le président de la République est élu par le Parlement pour un mandat de quatre ans renouvelable une seule fois, tandis que l’essentiel du pouvoir exécutif est confié au président du Conseil des ministres, fonction occupée par Faure Essozimna Gnassingbé, chef du parti majoritaire.

Une décision sans effet immédiat sur la Constitution

La Cour de justice de la CEDEAO n’a toutefois ni annulé la Constitution promulguée le 6 mai 2024 ni prononcé de sanction contre l’État togolais. Elle a simplement demandé aux autorités de veiller à ce que toute future réforme constitutionnelle respecte les engagements internationaux du pays, notamment les dispositions de la CADEG. Chaque partie supportera ses propres frais de procédure.

La juridiction a également rejeté l’un des principaux arguments des requérants portant sur une prétendue violation du droit des citoyens à participer directement à la conduite des affaires publiques. Elle a souligné que les élections législatives du 29 avril 2025 se sont déroulées avec la participation de plus de deux millions d’électeurs inscrits et qu’aucun élément concret ne démontrait que des citoyens avaient été empêchés de voter ou de se présenter.

L’affaire, enregistrée sous le numéro ECW/CCJ/APP/15/24, avait été introduite le 18 avril 2024 par la Ligue togolaise des droits de l’homme (LTDH) et douze autres requérants, parmi lesquels plusieurs partis d’opposition, dont l’Alliance nationale pour le changement (ANC), l’Alliance des démocrates pour le développement intégral (ADDI), les Forces démocratiques pour la République (FDR), ainsi que des organisations de défense des droits humains. L’arrêt a été rendu par un collège de trois juges présidé par Ricardo Cláudio Monteiro Gonçalves.

L’opposition s’appuie sur l’arrêt, le gouvernement reste silencieux

Dans une déclaration publiée le 21 juin 2026, l’ANC a salué cette décision, la qualifiant de « sévère désaveu politique, juridique et moral » pour les autorités togolaises. Le parti de Jean-Pierre Fabre estime que l’arrêt conforte sa position exprimée dès l’adoption de la réforme et appelle à une transition politique afin de refonder les institutions du pays. Il invite également les partenaires internationaux du Togo à tenir compte de cette décision dans leurs relations avec Lomé.

Au moment de la rédaction de cette dépêche, le gouvernement togolais n’avait pas encore réagi publiquement à l’arrêt. La jurisprudence de la Cour de justice de la CEDEAO demeure généralement prudente en matière de réformes constitutionnelles, distinguant habituellement les modifications institutionnelles internes des violations caractérisées des droits humains. Cette décision constitue ainsi une application relativement rare de l’article 23 de la CADEG à une révision constitutionnelle adoptée par un Parlement.

La famille Gnassingbé dirige le Togo sans interruption depuis 1967. Faure Gnassingbé est arrivé au pouvoir en 2005 après le décès de son père, Gnassingbé Eyadéma, avant d’être confirmé lors des élections présidentielles de 2005, 2010, 2015 et 2020. La réforme constitutionnelle de 2024 a supprimé l’élection présidentielle au suffrage universel direct avant la fin de son quatrième mandat, prévue en 2025.

TALLEB DE LA