L’Assemblée nationale française a voté, mardi 27 octobre au soir, la suppression de la prolongation d’un an de la surtaxe exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, prévue dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2027. La mesure a été adoptée de justesse, par 79 voix contre 77, à travers neuf amendements visant à supprimer l’article 15 du texte budgétaire.

Instaurée dans le cadre du budget 2025, puis prolongée en 2026, cette contribution devait être maintenue l’année prochaine à des taux réduits. Le gouvernement espérait en tirer cinq milliards d’euros de recettes, contre plus de sept milliards les années précédentes.

Ce vote ne garantit toutefois pas la disparition définitive de la surtaxe. L’exécutif pourrait recourir à l’article 49.3 de la Constitution ou aux ordonnances pour faire adopter le budget, ce qui pourrait modifier le sort de cette disposition.

Les partisans de la suppression dénoncent une fiscalité excessive

Les députés favorables à la suppression de la surtaxe ont notamment mis en avant son poids sur les entreprises françaises et leur compétitivité internationale.

« Une contribution exceptionnelle qui dure trois ans n’a plus rien d’exceptionnel », a déclaré Félicie Gérard, députée du groupe Horizons. De son côté, Charles Sitzenstuhl, membre du groupe Ensemble pour la République, a estimé que cet impôt constituait « un boulet aux pieds des entreprises dans la compétition internationale et européenne ».

Jean-Philippe Tanguy, député du Rassemblement national (RN), a également critiqué la politique fiscale du gouvernement, dénonçant des hausses d’impôts « permanentes » et une succession de mesures qu’il a qualifiées de « rustines ».

Les amendements ont néanmoins reçu un avis défavorable du rapporteur général du budget, Philippe Juvin, ainsi que du gouvernement. Le ministre de l’Économie et des Finances, Roland Lescure, a défendu le maintien de cette contribution, tout en soutenant une réduction de son niveau.

La gauche s’oppose à un allègement fiscal pour les grandes entreprises

À l’inverse, les députés de gauche ont défendu le maintien de la surtaxe, estimant que les grandes entreprises devaient continuer à participer à l’effort de redressement des finances publiques.

Damien Maudet, député de La France insoumise, a dénoncé un « cadeau » de sept milliards d’euros aux grandes entreprises. Estelle Mercier, du groupe Socialistes, a quant à elle plaidé pour un effort au moins équivalent à celui demandé en 2025.

À la reprise des débats dans la soirée, Éric Coquerel, président de la commission des finances, a vivement critiqué le résultat du scrutin. Il a accusé une partie du bloc central, alliée au RN, d’avoir décidé d’« augmenter le déficit de cinq milliards » et de favoriser les grandes entreprises ainsi que les contribuables les plus fortunés.

Ce vote met ainsi en évidence les divergences entre les groupes parlementaires sur la répartition de l’effort budgétaire et les moyens de réduire le déficit public.

Le gouvernement conserve plusieurs options

Le projet de loi de finances pour 2027 doit encore franchir plusieurs étapes avant son adoption définitive. L’examen de sa première partie, consacrée aux recettes, pourrait se solder par un rejet à l’Assemblée nationale, comme cela a été le cas pour le budget de la Sécurité sociale.

Dans cette hypothèse, le texte serait transmis au Sénat sans que les députés aient examiné la partie consacrée aux dépenses. Le gouvernement devrait alors déterminer la procédure à suivre pour faire adopter le budget.

L’exécutif pourrait notamment recourir à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Cette disposition permet au Premier ministre d’engager la responsabilité du gouvernement pour faire adopter un texte sans vote final de l’Assemblée nationale, sauf si une motion de censure est déposée dans les délais prévus et adoptée.

Le recours aux ordonnances figure également parmi les possibilités évoquées dans le texte. Dans ce scénario, le projet initial du gouvernement pourrait s’appliquer selon les modalités de la procédure retenue.

Le vote du 27 octobre ne constitue donc pas nécessairement le dernier mot sur la fiscalité des grandes entreprises. Le sort définitif de la surtaxe dépendra de la suite des débats budgétaires et des choix procéduraux du gouvernement.

POUZE Patrick